Conditions Générales de Vente — Module Taxi

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FixShift commercialise, en qualité d'intermédiaire et de revendeur, des prestations de transport public particulier de personnes (ci-après la « Course ») exécutées par un opérateur de transport tiers, à destination des voyageurs hébergés dans un établissement hôtelier client du service FixShift (ci-après le « Voyageur » ou le « Client »).

1.2 FixShift agit exclusivement en qualité de revendeur et d'intermédiaire technique et commercial entre le Voyageur d'une part, et l'opérateur de transport effectif désigné à l'article 2 d'autre part. FixShift n'exerce aucune activité d'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur, n'est pas immatriculée au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur visé à l'article L. 3122-3 du Code des transports, et n'emploie aucun chauffeur. La Course n'est en aucun cas exécutée par FixShift.

1.3 En conséquence, le contrat de transport est conclu directement entre le Voyageur et l'opérateur de transport visé à l'article 2, FixShift se limitant à la commercialisation de la prestation, à la collecte du consentement, à la transmission de la réservation et à l'encaissement du prix pour le compte de cet opérateur.

1.4 L'éditeur de la plateforme FixShift est : FixShift, dont les mentions légales complètes sont accessibles à l'adresse /mentions-legales. Contact : direction@fixshift.fr.

2.1 La société Allocab (ci-après « Allocab ») intervient en qualité de centrale de réservation au sens de l'article L. 3142-1 du Code des transports. À ce titre, Allocab a déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente conformément à l'article L. 3142-2 du même code, et organise la mise en relation entre le Voyageur et un chauffeur exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) issu de son réseau de partenaires.

2.2 Transporteur effectif. L'exécution matérielle de la Course est assurée par un chauffeur exploitant de VTC, partenaire d'Allocab, dûment inscrit au Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (REVTC) tenu en application de l'article L. 3122-3 du Code des transports et titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 du même code. L'identité, les coordonnées du chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule affectés à la Course sont communiqués au Voyageur après confirmation de la réservation.

2.3 Responsabilité du transporteur. Le chauffeur partenaire est responsable, en tant qu'exploitant VTC, de la conformité de son véhicule à la réglementation applicable, de la souscription des assurances obligatoires — notamment l'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article L. 3120-4 du Code des transports — et de la bonne exécution matérielle de la Course (sécurité, comportement, ponctualité, itinéraire). Allocab garantit, en sa qualité de centrale de réservation, que tous les chauffeurs de son réseau respectent les obligations susvisées.

2.4 Contact Allocab. Service client Allocab : serviceclient@allocab.com.

3.1 La réservation d'une Course suit les étapes suivantes :

1. Le réceptionniste de l'hôtel saisit dans FixShift la demande de Course du Voyageur (adresse de prise en charge, destination, date et heure souhaitées, nombre de passagers, type de véhicule, coordonnées du Voyageur).
2. FixShift interroge l'API Allocab et obtient un devis ferme correspondant à la demande.
3. Un message court (SMS) est adressé au Voyageur sur le numéro communiqué, contenant un lien sécurisé et personnel donnant accès à la page de récapitulatif et de paiement.
4. Sur cette page, le Voyageur prend connaissance des caractéristiques de la Course, du prix, et des présentes CGV. Il doit cocher la case d'acceptation expresse des CGV avant tout paiement.
5. Le Voyageur règle l'intégralité du prix par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.
6. Sous réserve de la confirmation du paiement et de la disponibilité d'un chauffeur, la réservation est confirmée et les coordonnées du chauffeur sont transmises au Voyageur.

3.2 La réservation ne devient ferme et définitive qu'à la double condition suivante : (i) acceptation expresse des présentes CGV par le Voyageur, matérialisée par le coche de la case prévue à cet effet, et (ii) confirmation de l'encaissement du prix par Stripe.

3.3 FixShift conserve, à titre de preuve et conformément à l'article 1366 du Code civil, l'horodatage et la version des CGV acceptées par le Voyageur, ainsi que la référence du paiement. Cette acceptation est attachée à la version des CGV en vigueur à la date de la réservation et continue de la régir pour toute sa durée d'exécution, indépendamment des modifications ultérieures des CGV.

3.4 En l'absence de paiement complet ou en cas d'indisponibilité de chauffeur, aucune réservation ne sera valablement formée et toute somme éventuellement préautorisée sera intégralement libérée.

4.1 Prix. Le prix de la Course est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), et comprend la prestation de transport ainsi que la rémunération de FixShift au titre de son activité d'intermédiation. Le prix est ferme et non révisable une fois la réservation confirmée, sous réserve des suppléments éventuels prévus à l'article 4.4.

4.2 Paiement intégral à la réservation. Conformément à l'usage en matière de réservation de transport à date et heure déterminées, le prix est payable intégralement, et en une seule fois, au moment de la réservation, préalablement à l'exécution de la Course.

4.3 Moyens de paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., agréé par la Banque Centrale d'Irlande. Aucune donnée bancaire du Voyageur n'est conservée par FixShift. Une preuve de paiement est adressée au Voyageur par voie électronique.

4.4 Suppléments. Peuvent donner lieu à un supplément, facturé selon les barèmes de l'opérateur de transport et porté à la connaissance du Voyageur le cas échéant : le temps d'attente excédant la franchise prévue à l'article 5.4, les détours demandés par le Voyageur après le début de la Course, le nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par le fait du Voyageur, ainsi que les péages, parkings et taxes d'aéroport non inclus dans le devis initial.

5.1 Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du même code ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport de personnes devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Voyageur reconnaît expressément, par l'acceptation des présentes CGV et le paiement, ne disposer d'aucun droit de rétractation au titre de la Course réservée.

5.2 Annulation par le Voyageur — réservation à l'avance. Pour toute Course réservée à l'avance, les frais d'annulation appliqués sont les suivants :

5.3 Annulation par le Voyageur — réservation immédiate. Pour toute Course réservée pour exécution immédiate, les frais d'annulation appliqués sont les suivants :

5.4 Frais de gestion non remboursables. En cas d'annulation, et quel que soit le motif, des frais de gestion forfaitaires de deux euros et cinquante centimes (2,50 € TTC) sont retenus en sus de la grille visée aux articles 5.2 et 5.3. Ces frais correspondent aux commissions bancaires de traitement du paiement, conservées par notre prestataire de services de paiement (Stripe Payments Europe Ltd.) et qui ne nous sont pas restituées en cas de remboursement. Ils s'ajoutent, le cas échéant, aux retenues d'annulation prévues ci-dessus, sans pouvoir excéder le montant total payé par le Voyageur.

5.5 Modalités d'annulation. Toute demande d'annulation doit être formulée par le Voyageur depuis le lien de gestion qui lui a été communiqué ou, à défaut, par courriel à direction@fixshift.fr. La date et l'heure de réception effective de la demande font foi pour l'application des grilles visées aux articles 5.2 et 5.3. Le remboursement éventuel est effectué sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'annulation effective.

5.6 No-show et temps d'attente. Le Voyageur est tenu de se présenter au lieu de prise en charge à l'heure convenue. Une franchise de temps d'attente de quinze (15) minutes est accordée au Voyageur à compter de l'heure prévue. Au-delà, le chauffeur est en droit de quitter les lieux : la Course est réputée exécutée et la totalité du prix reste due, conformément aux articles 5.2 et 5.3. Tout temps d'attente excédant cette franchise et imputable au Voyageur pourra donner lieu à facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur de l'opérateur.

5.7 Annulation par l'opérateur. En cas d'annulation imputable à FixShift ou à l'opérateur de transport (notamment indisponibilité d'un chauffeur), le Voyageur est intégralement remboursé du prix payé, frais de gestion inclus, sans que FixShift ou Allocab ne puissent être tenus à un quelconque dédommagement complémentaire au-delà des dispositions prévues à l'article 6.

6.1 Périmètre de FixShift. FixShift, en sa qualité de revendeur et d'intermédiaire, a pour obligations : (i) la transmission fidèle et sans délai de la réservation à l'opérateur de transport, (ii) la mise à disposition d'une plateforme de paiement sécurisée, (iii) la communication au Voyageur des informations relatives au chauffeur affecté à la Course, et (iv) le suivi des réclamations dans les conditions prévues à l'article 7. FixShift souscrit à ces obligations en tant qu'obligations de moyens.

6.2 Périmètre d'Allocab. L'exécution matérielle de la Course relève de la seule responsabilité de l'opérateur de transport effectif désigné à l'article 2. Sont notamment et exclusivement à la charge de cet opérateur : la ponctualité, le respect de l'itinéraire, la qualité et la conformité du véhicule, le comportement et la qualification du chauffeur, la sécurité du Voyageur et de ses bagages pendant la Course, ainsi que la couverture par les assurances obligatoires de responsabilité civile professionnelle prévues par le Code des transports.

6.3 Limitation de responsabilité de FixShift. FixShift ne saurait être tenue responsable des dommages, retards, préjudices ou inexécutions résultant directement de l'exécution matérielle de la Course par l'opérateur de transport ou son chauffeur. En toute hypothèse, et hormis les cas où la loi française fait obstacle à toute limitation, la responsabilité contractuelle totale de FixShift au titre d'une Course est limitée au montant TTC effectivement payé par le Voyageur pour ladite Course. FixShift ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des pertes de chance, pertes commerciales, pertes d'exploitation, préjudices d'image ou pertes de clientèle.

6.4 Force majeure. Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas d'intempéries graves, manifestations, grèves, blocages des voies de circulation, défaillance des réseaux de télécommunications ou décisions des autorités publiques rendant la Course impossible. Le Voyageur sera, dans cette hypothèse, intégralement remboursé.

6.5 Obligations du Voyageur. Le Voyageur s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, à se présenter au lieu et à l'heure convenus, à respecter le véhicule, le chauffeur et la réglementation applicable pendant la Course, et à ne transporter ni objet dangereux, ni substance illicite. Tout manquement engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis de l'opérateur de transport.

7.1 Toute réclamation relative à une Course doit être adressée par le Voyageur, par courrier électronique, à l'adresse : direction@fixshift.fr, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date prévue d'exécution de la Course.

7.2 Pour permettre un traitement diligent, la réclamation devra mentionner : la référence de réservation, la date et l'heure de la Course, l'identité du Voyageur, une description circonstanciée des faits ainsi que tout justificatif utile.

7.3 FixShift accuse réception de la réclamation sous huit (8) jours et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation complète. Lorsque la réclamation porte sur l'exécution matérielle de la Course (qualité du véhicule, comportement du chauffeur, retard imputable au transporteur, etc.), FixShift la transmet à Allocab pour traitement et en tient le Voyageur informé.

8.1 Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Voyageur, en sa qualité de consommateur, a la possibilité, après avoir tenté de résoudre son différend par une réclamation écrite préalable auprès de FixShift dans les conditions de l'article 7, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

8.2 La liste officielle des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

8.3 Le Voyageur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8.4 Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Voyageur d'aucune voie de recours judiciaire.

9.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution de la Course (identité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresses de prise en charge et de destination, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.2 Les modalités détaillées de ce traitement, ainsi que les droits dont dispose le Voyageur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, et droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL), sont décrits dans la Politique de Confidentialité de FixShift, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9.3 Certaines données strictement nécessaires à l'exécution de la Course (identité du Voyageur, numéro de téléphone, adresses, créneau horaire) sont transmises à Allocab et au chauffeur affecté à la Course, qui agissent à ce titre en qualité de responsables de traitement distincts.

10.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette élection de loi ne saurait priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

10.2 Tentative amiable. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, notamment dans le cadre de la procédure de réclamation prévue à l'article 7 et, le cas échéant, par la médiation visée à l'article 8.

10.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Voyageur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.